I-10, r. 7 - Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs forestiers délivre un permis au candidat qui satisfait aux conditions suivantes:

a)  avoir fourni une copie authentifiée de son acte de naissance ou une autre preuve satisfaisante qu’il est âgé d’au moins 18 ans;

b)  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code ou d’un diplôme reconnu équivalent ou avoir obtenu une équivalence de formation;

c)  avoir prouvé sa connaissance de la langue officielle du Québec conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

d)  avoir transmis au siège de l’Ordre une demande d’ouverture de dossier en vue de l’obtention du permis;

e)  avoir transmis au siège de l’Ordre les demandes d’inscription à une période de stage et réussi le stage conformément à la section IV;

f)  avoir acquitté tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 3.01; D. 645-93, a. 2.